Mémoire du CTSM présenté au Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le Projet de loi 125 : Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario

Décembre 2001

Introduction au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM)

Né en 1998 de la fusion réussie du Centre de santé mentale de la rue Queen, de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie, de l'Institut Donwood et de l'Institut psychiatrique Clarke, le Centre de toxicomanie et de santé mentale est un hôpital d'enseignement, affilié à part entière à l'Université de Toronto, et un Centre d'excellence de l'Organisation mondiale de la Santé. C’est également l'établissement de santé mentale et de toxicomanie le plus important au Canada.

Ses installations exceptionnelles de traitement et de recherche biologique, clinique et sociale ont permis au Centre de se tailler une réputation mondiale. Il compte aussi des services de formation professionnelle et un réseau provincial d'intervenants communautaires. Cette position privilégiée lui permet de concentrer ses recherches sur les besoins prioritaires et de transformer les connaissances accumulées en mesures concrètes. Comme il possède des compétences cliniques aussi bien en santé mentale qu'en toxicomanie, le Centre est bien placé pour adopter une approche coopérative et interdisciplinaire de la prévention, des soins, de l'éducation et de la recherche.

Le Centre s’est engagé à fournir des soins complets et bien coordonnés aux personnes ayant un trouble mental ou un problème de toxicomanie. Le Centre milite en faveur de services accessibles, efficaces et adéquatement subventionnés pour toutes les personnes qui en ont besoin. Il travaille également à l'élimination des préjugés associés à la maladie mentale et à la toxicomanie.

Questions concernant les personnes handicapées au CTSM

Au Centre de toxicomanie et de santé mentale, les questions concernant les personnes handicapées sont abordées à la lumière de notre engagement envers le respect de la diversité, qui est au cœur même des priorités de notre organisation. Le Centre affecte des ressources importantes à l’amélioration de l'accès des personnes handicapées à ses programmes et services et de dissiper les préjugés associés à toutes les formes de handicaps.

La diversité au CTSM se caractérise par le respect des différences dans les domaines suivants : race, culture, ethnicité, statut d'immigrant ou de réfugié, sexe, âge, aptitudes, religion, classe socio-économique, capacités linguistiques, niveau d'alphabétisation et orientation sexuelle. Ce respect se traduit par un ensemble de pratiques et de politiques inclusives, sur le plan de la gestion, des services et de l’emploi.

L'organisation reconnaît que tous les êtres humains présentent des traits d’identité multiples et variables selon le moment et le contexte et que le chevauchement de ces traits multiples peut se traduire par des expériences très différentes des phénomènes de l'oppression et de l'exclusion, malgré la similitude de certains traits d’identité.

Selon le principe qui sous-tend la création d’une politique sur la diversité au CTSM, les services de toxicomanie et de santé mentale font partie d'un système qui défavorise les personnes en marge des groupes dominants. Cette discrimination est renforcée par un système de normes de comportements acceptables qui reflètent les croyances et les valeurs des groupes dominants. En d’autres termes, tout le monde n’a pas le même accès à nos programmes et services et n’en bénéficie pas au même degré.

Le lundi 3 décembre marquait la Journée internationale des personnes handicapées. Ce jour-là, le Centre a tenu une tribune interne sur les handicaps visibles et invisibles qui s'inscrivait dans ses mesures d'encouragement à la diversité. Cette tribune a permis d'examiner l'expérience personnelle des personnes handicapées du Centre et de mettre au point des stratégies pour éliminer les obstacles auxquels elles se heurtent. Des employés de toute l'organisation ont pris part à cet événement important.

Les participants ont fait remarquer que la clientèle, le personnel, la direction et le conseil d'administration du Centre comptaient déjà des personnes ayant des handicaps de tous genres. Mme Leigh Robson, ludothérapeute au CTSM, a parlé avec éloquence de son propre combat contre la dépression et a souligné que les personnes ayant des troubles mentaux avaient d'autres handicaps ou traits d'identité qui les désavantageaient encore plus. Elle avait la certitude que sa vie et celle de son fils auraient été en péril si elle avait eu à surmonter d'autres limitations.

Les obstacles qui limitent l'accès, le soutien et la prestation de services aux personnes handicapées préoccupent le CTSM. À notre avis, il est impératif de modifier la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) pour que l'Ontario devienne une « province accessible » à toutes les personnes handicapées.

Processus d’adoption du Projet de loi 125

En moins d'un mois, le projet de loi 125 a été déposé et examiné lors des audiences du comité. Cette période n'a pas permis au CTSM de procéder à une analyse approfondie du projet de loi et de ses répercussions, ni de consulter ses intervenants et partenaires comme il s'est engagé à le faire avant de présenter un mémoire. Mais les membres clés de notre personnel et de notre conseil d'administration attachaient une telle importance à ce projet de loi qu’ils ont cru bon de soumettre notre point de vue.

Les questions concernant les personnes handicapées revêtent énormément d'importance aux yeux des clients, des patients et des employés du Centre, en plus d’orienter son rôle en tant qu'hôpital public. Nous sommes décontenancés par l'imposition d'un délai qui ne prévoit manifestement pas assez de temps pour les consultations communautaires et qui ne reconnaît pas la planification et les arrangements qui pourraient être nécessaires pour permettre aux personnes handicapées, expressément visées par le projet de loi, d’en saisir le contenu et de proposer des modifications. Nous nous opposons vivement au traitement expéditif de ce projet de loi crucial et nous appuyons les autres groupes qui ont demandé la prolongation des audiences en 2002 pour permettre l'échange de renseignements, les consultations et le dépôt de modifications.

Position du CTSM

À bien des égards, la position du CTSM rejoint et renforce les opinions exprimées par d'autres organisations. Nous aimerions par ailleurs faire ressortir les points suivants.

Ce projet de loi est inefficace et peu convaincant et ne parvient pas à concrétiser la réforme indispensable du traitement des personnes handicapées, et ce, même s'il semble plus complet que l’ancienne loi. Voici les principales lacunes que nous avons relevées :

Il faut modifier les définitions contenues dans le projet de loi 125 si l'on souhaite qu’elles reflètent toutes les difficultés liées aux handicaps auxquelles sont confrontées les personnes ayant une grave maladie mentale ou un problème de toxicomanie.
Le projet de loi 125 n'impose aucune exigence aux employeurs ni aux fournisseurs de biens et services, laissant cette responsabilité au Cabinet par voie de réglementation.
Aucune solution individuelle ou systémique n'y est suggérée.
Le projet de loi 125 ne prévoit aucun échéancier concernant la réalisation des plans d'accessibilité ni de sanctions en cas de non-réalisation de ces plans.

Définitions

Les définitions contenues dans ce projet de loi sont à la fois vagues et restrictives, car elles ne reflètent pas l'expérience des personnes aux prises avec un trouble mental ou une dépendance. En outre, elles ne tiennent pas compte du caractère unique de ces expériences, ni de la complexité des handicaps. Même si le ministre a déployé des efforts louables pour faire inclure le concept de « trouble mental » dans la définition du terme « handicap » et celui de l’« attitude » au nombre des « obstacles » que rencontrent les personnes handicapées, nous appuyons les modifications aux définitions recommandées par l'Association canadienne pour la santé mentale – Division de l'Ontario.

Imputabilité

À titre d’hôpital public, le CTSM aurait des obligations à respecter en vertu de cette loi. Bien que le Centre soit en voie de devenir un employeur et un fournisseur à accès facile, que ce soit sur le plan des installations physiques, des soins, de l’éducation ou de la recherche, il est aussi conscient du travail qu’il lui reste à accomplir. Nous appuyons l’obligation qu’ont les organismes gouvernementaux de faciliter l’accès aux lieux de travail et de fournir des services aux personnes ayant des handicaps de tous genres ou des handicaps multiples. Nous sommes prêts à soutenir des changements législatifs qui prévoiraient des mécanismes clairs de responsabilisation à l’intention des organismes qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la loi.

Objet du projet de loi

Le CTSM soutient l’énoncé du comité de la LPHO concernant l’objet et la forme du projet de loi (traduction libre) :

La Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario devrait avoir pour objet de faciliter l’accès de toutes les personnes handicapées aux programmes et services ontariens (…) Tous les fournisseurs de biens, de locaux et de services des secteurs public et privé devraient avoir l’obligation d’éliminer et de prévenir les obstacles. Les délais et normes devraient être fixés par suite d’une consultation avec toutes les parties intéressées. La loi devrait préciser le processus de consultation et l’échéancier applicable à l’élaboration de ces normes. Les mêmes obligations devraient s’appliquer aux employeurs.

Il faudrait trouver un moyen rapide et efficace d’appliquer la loi, autre que déposer une plainte reliée aux droits de la personne pour chaque obstacle rencontré.

Appui aux principes de l’ACSM, division de l’Ontario

Le CTSM soutient fermement les principes que l’ACSM, division de l’Ontario, considère comme étant à la base de toute loi sur les personnes handicapées (traduction libre) :

La définition de la notion de handicap doit être inclusive et souple.
La loi doit exiger l’élimination et la prévention d’obstacles et comprendre un mécanisme efficace de mise en application qui prévoit des sanctions en cas de non-conformité.
La loi doit englober les secteurs public et privé.
Le gouvernement devrait avoir l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec des personnes handicapées et d’autres parties intéressées, des normes d’accessibilité applicables à l’échelle systémique plutôt qu’individuelle (plaintes reliées aux droits de la personne).
Si l’autoréglementation facilite l’élimination et la prévention d’obstacles, elle n’est pas une mesure suffisante en soi. Les obligations prévues par la loi devraient s’accompagner d’incitatifs financiers.
Il faudrait procéder à un examen de l’ensemble des lois, règlements et règlements administratifs en vigueur et proposés pour s’assurer qu’ils ne créent pas d’obstacle, que ce soit directement ou par inadvertance. Toute réglementation entraînant des obstacles devrait être abrogée.
L’éducation du public est essentielle pour favoriser l’élimination et la prévention des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi est loin de respecter l’ensemble de ces principes. C’est une mesure très limitée et particulièrement décevante si l’on considère que son élaboration a pris plus de six ans, après l’échec d’une tentative précédente.

Appui à la lettre adressée au ministre Jackson

Nous donnons notre appui à la lettre ouverte au ministre Jackson, envoyée le 8 novembre 2001 par l’ACSM – division de l’Ontario et huit autres organismes. Voici les principaux points soulevés dans cette lettre (traduction libre) :

À l’heure actuelle, ce projet de loi ne donne aucun rôle ni pouvoir significatif au conseil consultatif et ne prévoit aucun mécanisme efficace de consultation pour élaborer les normes d’accessibilité.
Il n’y a pas d’échéancier législatif précis concernant l’élaboration d’une réglementation efficace qui permettra d’éliminer les obstacles dans tous les secteurs d’activités.
Le projet de loi ne prévoit aucune obligation concrète d’application de la loi ou d’élimination et de prévention d’obstacles, mises à part les contraventions pour stationnement interdit aux termes du Code de la route.

Conclusions

Pour que ce projet de loi ait des répercussions positives, son contenu et la mise en application efficace de sa réglementation doivent être déterminés en collaboration avec des organismes de personnes handicapées, des parties intéressées et des partenaires communautaires. Nous implorons le gouvernement d’apporter les changements recommandés par le CTSM, l’ACSM – division de l’Ontario et le comité de la LPHO, puis de concevoir une stratégie efficace de mise en application. Le CTSM aimerait participer à l’élaboration de la réglementation afin de veiller à ce que les questions concernant les handicaps associés à la maladie mentale et à la toxicomanie soient prises en considération.

Si vous avez des questions au sujet du présent mémoire ou si vous désirez de plus amples renseignements sur notre position, veuillez communiquer avec Gail Czukar, avocate générale du CTSM, au 416 535-8501, poste 6923, ou à l’adresse gail_czukar@camh.net.