Glossaire

Le système ontarien de services psychiatriques médico-légaux : Guide d'information

Admission en cure obligatoire: Lorsqu'on vous hospitalise, même si c'est contre votre gré.

Apte à subir un procès : Capacité d'une personne de comprendre ce qui se passe devant un tribunal et les conséquences possibles de l'instance et sa capacité de communiquer avec son avocat. Une personne est déclarée inapte à subir un procès si, en raison d'une maladie mentale, elle ne peut comprendre la nature, l'objet ou les conséquences de ce qui se passe devant le tribunal ou est incapable de communiquer avec son avocat et de lui donner des consignes. Le fait d'avoir des problèmes de santé mentale ne signifie pas nécessairement qu'une personne est inapte à subir un procès.

Audience : Réunion au cours de laquelle une instance judiciaire se déroule. Elle sert à prendre des décisions portant notamment sur la nécessité d'effectuer une évaluation psychiatrique, le cautionnement ou la sentence d'une personne reconnue coupable.

Audience pour déterminer la décision à rendre : Audience au cours de laquelle une des trois ordonnances suivantes est rendue à l’endroit d’une personne pour qui un verdict d’inaptitude à subir un procès ou un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu :

une libération inconditionnelle(seulement pour les personnes envers qui un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu) ;
une libération conditionnelle ;
une ordonnance de détention.

La première audience pour déterminer la décision à rendre peut avoir lieu devant le tribunal ou devant la Commission ontarienne d’examen (COE) si le tribunal décide de ne pas tenir cette audience. Toute autre audience de ce type aura lieu devant la COE.

Si le tribunal décide de tenir une audience pour déterminer la décision à rendre, la COE devra tenir une autre audience de ce type dans un délai de 90 jours. La seule exception vise les personnes pour qui un verdict de non-responsabilité criminelle et une ordonnance de libération inconditionnelle ont été rendus. Dans ce cas, il n’y a plus de décisions à prendre puisque la personne concernée ne se trouve plus dans le système de services psychiatriques médico-légaux.

Si le tribunal décide de ne pas tenir d’audience pour déterminer la décision à rendre, la COE doit tenir une telle audience dans les 45 jours suivant le verdict d’inaptitude à subir un procès ou le verdict de non-responsabilité criminelle.

En général, après la première audience visant à déterminer la décision à rendre, ce type d’audience a lieu tous les ans devant la Commission ontarienne d’examen tant que la personne concernée demeure sous l’autorité de la COE.

Commission du consentement et de la capacité : Comité indépendant formé par le gouvernement de l'Ontario et chargé de tenir divers types d'audiences, notamment des audiences visant à déterminer la capacité d'une personne d'accepter ou de refuser un traitement.

Commission ontarienne d'examen (COE) : Les personnes considérées comme inaptes à subir un procès ou pour lesquelles un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu sont sous l'autorité de la COE. En règle générale, une audience a lieu dans les 45 et 90 jours qui suivent cette constatation et, ensuite, une fois par an. Le comité de la COE détermine les privilèges qui seront accordés pour l'année, où les personnes seront envoyées et le niveau de sécurité dont elles devront faire l'objet.

Conditions : Règles énoncées dans une décision et qui doivent être respectées.

Décision : Décision rendue par la Commission ontarienne d'examen (COE) après une audience. Elle indique où la personne visée doit être envoyée et précise, par exemple, l'hôpital, l'établissement ou le médecin avec lequel elle doit demeurer en contact. La décision indique également le niveau de sécurité dont cette personne devra faire l'objet (maximum, moyenne ou minimum), ainsi que les privilèges et les conditions qui s'appliquent pour la prochaine année.

Déjudiciarisation : Programme prévoyant le retrait des accusations mineures si l'accusé s'engage à suivre un plan de traitement adapté à ses besoins. La Couronne détermine si l'accusé peut se prévaloir de ce programme. L'avocat de la défense, l'avocat de service et le préposé au soutien judiciaire peuvent fournir des renseignements sur le programme de déjudiciarisation.

Double diagnostic : Diagnostic posé lorsqu'une personne a des problèmes de santé mentale et un handicap intellectuel (également appelé " retard du développement " ou " déficience mentale ").

équipe multidisciplinaire : Groupe de personnes qui effectuent votre évaluation médico-légale ou qui vous prodiguent des soins lorsque vous êtes pris en charge par le système de services psychiatriques médico-légaux. Ce groupe peut comprendre des représentants de l'une ou l'autre des professions suivantes ou de toutes ces professions : soins infirmiers, médecine, travail social, psychologie, ludothérapie et ergothérapie.

évaluation des risques : Méthode qui permet d'évaluer la probabilité de comportements problématiques futurs, généralement des actes de violence.

évaluation médico-légale : Évaluation systématique d'une question comme l'aptitude à subir un procès ou la responsabilité criminelle. Les résultats de l'évaluation sont présentés dans un rapport soumis au tribunal.

Formule 1 : « Demande d’évaluation psychiatrique faite par un médecin ». Document juridique prescrit par la Loi sur la santé mentale. Si un médecin estime que vous avez des problèmes de santé mentale et que vous risquez de vous blesser ou de blesser quelqu'un d'autre ou que vous ne pouvez prendre soin de vous-même, il peut remplir la formule 1. (Pour plus de renseignements sur les critères applicables à la formule 1, adressez-vous à un psychiatre, à un avocat ou à un intervenant en faveur des patients.) Une fois cette formule signée, on peut vous garder à l'hôpital jusqu'à 72 heures, même si vous vous y opposez.

Formule 3 : « Certificat d’admission en cure obligatoire ». Si vous êtes à l'hôpital parce que le médecin a rempli la formule 1, ce dernier doit vous évaluer à nouveau dans un délai de 72 heures. S'il estime que vous remplissez les critères applicables à une admission en cure obligatoire, il peut remplir une formule 3. Une fois cette formule signée, on peut vous garder à l'hôpital jusqu'à deux semaines.

Formule 4 : « Certificat de renouvellement ». Si, à la fin du délai prévu par la formule 3, un médecin estime que vous répondez toujours aux critères applicables à une admission en cure obligatoire, il peut remplir une formule 4. Le médecin peut avoir recours à cette formule tant que vous remplissez les critères applicables à une admission en cure obligatoire dans un hôpital.

Inapte : Voir Apte à subir un procès.

Libération conditionnelle : Synonyme de " libération assujettie à des conditions ". La personne qui a droit à cette libération demeure sous l'autorité de la Commission ontarienne d'examen (COE), mais peut vivre dans la collectivité. Toutefois, elle doit respecter les conditions énoncées dans la décision. Voici des exemples de conditions : s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues, se soumettre à des tests aléatoires de dépistage des drogues et consulter régulièrement un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale.

Libération inconditionnelle : Le fait pour une personne de ne plus être sous l'autorité de la Commission ontarienne d'examen (COE). Cette personne peut vivre où bon lui semble, dans les limites de la loi.

Mandataire spécial : Personne nommée pour prendre des décisions concernant le traitement d'un patient jugé incapable d'accepter ou de refuser un traitement. Si aucun membre de la famille ne peut ni ne désire être mandataire spécial, une entité indépendante, le Tuteur et curateur public, jouera ce rôle.

Médico-légal : Relatif à la fois à la santé mentale et à la loi ou aux tribunaux.

Non-responsabilité criminelle : Voir Responsabilité criminelle.

Ordonnance de détention : La personne visée par une ordonnance de détention demeure sous l'autorité de la Commission ontarienne d'examen (COE). Certaines personnes visées par ce genre d'ordonnance ont le droit de vivre dans la collectivité. Le psychiatre et l'équipe multidisciplinaire peuvent autoriser ou refuser tout privilège mentionné dans la décision.

Ordonnance de traitement : Ordonnance d'une durée limitée prise par le tribunal qui permet de traiter une personne contre sa volonté. Elle vise à rendre cette personne apte à subir un procès.

Personne approuvée : Personne ayant demandé à être celle qui vous accompagnera lorsque vous vous prévaudrez des privilèges qui vous ont été accordés, dont la demande a été acceptée et qui s'engage à suivre les règles et les restrictions imposées dans la décision prise à votre sujet.

Privilèges : Nombre et type de libertés accordées à une personne pendant l'année où elle est sous l'autorité de la Commission ontarienne d'examen (COE). En règle générale, si l'état de santé mentale de cette personne est stable, si elle respecte les règles établies et se prévaut sans problèmes des privilèges qui lui ont été consentis, on lui en accordera davantage. Le psychiatre a le droit d'accorder, de refuser et de retirer tout privilège indiqué dans la décision de la COE. Pour prendre cette décision, il tient compte de la sécurité de la personne et du public. Les privilèges ont pour but de faciliter la réinsertion sociale.

Procès : Instance officielle d'un tribunal de droit visant à juger une cause. À l'issue du procès, on rend un verdict de culpabilité, de non-culpabilité ou de non-responsabilité criminelle.

Programme de soutien judiciaire : Programme existant dans certains tribunaux qui fournit des renseignements sur les services psychiatriques et les ressources communautaires.

Responsabilité criminelle : Le tribunal peut déterminer que l'accusé a commis un crime, mais rendre un verdict de non-responsabilité criminelle à son égard. C'est ce qui se produit si, en raison d'une maladie mentale, un accusé n'était pas conscient de la nature de ses gestes et ne savait pas qu'ils étaient mauvais. Toutefois, le fait d'avoir des problèmes de santé mentale ne signifie pas nécessairement qu'un tel verdict sera rendu.

Système de justice pénale : Système qui s'occupe des personnes accusées et reconnues coupables d'un crime.

Système de santé mentale : Système qui évalue et soigne les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

Système de services psychiatriques médico-légaux : Système qui s'occupe des personnes ayant des problèmes de santé mentale (y compris celles pour lesquelles on a posé un double diagnostic) et qui ont des démêlés avec la justice.

Le système ontarien de services psychiatriques médico-légaux : Guide d'information

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