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Fonctionnement du système de services psychiatriques médico-légauxLe système ontarien de services psychiatriques médico-légaux : Guide d'information A cette page:
Le Code criminel du Canada et la Loi sur la santé mentale Le Code criminel du Canada établit les règles régissant le système canadien de justice pénale. Le système ontarien de santé mentale doit également respecter la Loi sur la santé mentale. Les personnes travaillant au sein du système de services psychiatriques médico-légaux doivent trouver un juste équilibre entre les droits et les besoins des accusés, d'une part, et les droits et les besoins du public, d'autre part. De plus, elles doivent respecter les lois du Canada et de l'Ontario. À chaque étape, de l'évaluation à la mise en congé, les personnes travaillant au sein du système de services psychiatriques médico-légaux doivent trouver un juste équilibre entre : vos besoins et vos droits et la nécessité d'assurer la sécurité du public. Comment est-on pris en charge par le système de services psychiatriques médico-légaux ? La police veille à la sécurité et au respect des lois. Si quelqu'un téléphone à la police à cause d'un geste que vous avez posé, l'agent doit prendre l'une des décisions suivantes :
Pour prendre une décision, l'agent de police vous posera des questions et interrogera les autres personnes en cause afin de déterminer ce qui s'est passé. Ensuite, il :
Si l'agent de police croit que vous avez des problèmes de santé mentale, il pourrait vous emmener à l'hôpital et quand même vous accuser d'avoir commis un crime. Certaines personnes ne veulent pas rester à l'hôpital. La Loi sur la santé mentale comprend des règles strictes servant à déterminer dans quelles circonstances on peut garder une personne à l'hôpital contre sa volonté. Si vous ne remplissez pas les critères de ces règles, on ne peut vous forcer à rester à l'hôpital. Si vous ne voulez pas rester à l'hôpital et que les règles de la Loi sur la santé mentale ne s'appliquent pas à votre cas, l'agent de police doit décider quoi faire. S'il croit que vous avez commis un crime, il peut vous arrêter et vous mettre en prison ou dans un centre de détention. Que se passe-t-il après une arrestation ? Si vous êtes arrêté, vous devriez communiquer avec votre avocat le plus vite possible.
Aide juridique Si vous n'avez pas d'argent pour engager un avocat, vous pouvez demander une aide juridique. Ce programme, financé par le gouvernement de l'Ontario, permet aux personnes qui n'ont pas d'argent de retenir les services d'un avocat. Selon votre situation financière, vous aurez à payer une petite partie des frais de l'aide juridique ou vous n'aurez rien à payer. Pour obtenir une aide juridique, vous devez en faire la demande. Si vous n'êtes pas en prison ou dans un hôpital, vous devez vous rendre à une clinique d'aide juridique. Si vous êtes dans un hôpital, adressez-vous à l'intervenant en faveur des patients ou au conseiller en matière de droits. Cette personne vous aidera à demander une aide juridique. Vous devrez remplir une formule de demande et fournir des renseignements financiers. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat d'aide juridique. Vous pourrez alors retenir les services de l'avocat de votre choix pourvu qu'il accepte les certificats d'aide juridique. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de demande d'aide juridique :
Pour de plus amples renseignements sur l'intervenant en faveur des patients, consultez la section intitulée " Intervenant en faveur des patients et conseiller en matière de droits ". Si vous vous retrouvez à l'hôpital (parce qu'un agent de police, un membre de votre famille ou un ami vous y a amené ou que vous vous y êtes rendu vous-même), un médecin vous évaluera. Si le médecin estime que vous devez rester à l'hôpital pour subir une évaluation psychiatrique détaillée, il remplira la Formule 1, intitulée " Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin ". Pour remplir la Formule 1, le médecin doit respecter les conditions strictes énoncées dans la Loi sur la santé mentale (Ontario). Pour plus de renseignements sur ces conditions, consultez un avocat, un intervenant en faveur des patients ou un conseiller en matière de droits. Si le médecin remplit la Formule 1, vous pouvez être hospitalisé jusqu'à 72 heures, même si vous vous y opposez. C'est ce qu'on appelle une admission en cure obligatoire. Vous devez subir une autre évaluation psychiatrique au plus tard 72 heures après que le médecin a rempli la Formule 1. Le médecin doit déterminer si vous répondez toujours aux conditions exigées pour les admissions en cure obligatoire. Si le médecin estime que vous ne répondez pas aux conditions, on ne peut pas vous garder à l'hôpital sans votre consentement. Si la police vous accuse d'avoir commis un crime, vous pourriez vous retrouver en prison ou devant un tribunal. Si le médecin estime que vous répondez toujours aux critères régissant les admissions en cure obligatoire, il remplira la Formule 3, intitulée " Certificat d'admission en cure obligatoire ". Dans ce cas, on peut vous garder à l'hôpital jusqu'à deux semaines. Après cela, si le médecin estime que vous remplissez toujours les critères régissant les admissions en cure obligatoire, il remplira la Formule 4, intitulée " Certificat de renouvellement ". On pourra alors vous garder à l'hôpital tant que vous répondez aux critères applicables aux admissions en cure obligatoire. Si votre avocat, l'avocat de la Couronne ou le juge estime que la maladie mentale a joué un rôle dans le crime dont vous êtes accusé, cette personne demandera que vous subissiez une évaluation médico-légale. Cette évaluation a pour but de répondre à des questions précises, qui sont énoncées dans le Code criminel du Canada. On ne peut pas vous faire subir une évaluation médico-légale uniquement parce que vous semblez malade. Il faut prouver au tribunal que vous devez subir cette évaluation. Dans la plupart des cas, on ordonne la tenue d'une évaluation médico-légale pour déterminer si l'accusé :
L'évaluation présentencielle (c'est-à-dire qui a lieu avant la condamnation) et l'évaluation des contrevenants dangereux et des délinquants visés par une surveillance de longue durée sont des types d'évaluation médico-légale. Déterminer l'aptitude à subir un procès Votre avocat, l'avocat de la Couronne ou le juge demandera que vous subissiez une éva-luation médico-légale si l'un d'entre eux estime que la maladie mentale pourrait vous empêcher de participer aux procédures judiciaires. Ces procédures comprennent les audiences, les procès et tout autre élément du processus judiciaire. Les personnes qui peuvent participer aux procédures sont considérées comme " aptes ". Les personnes qui ne peuvent y participer sont considérées comme " inaptes ". La question de l'aptitude peut être soulevée à tout moment entre l'arrestation et la détermination de la peine. En vertu du Code criminel du Canada, vous serez considéré comme inapte à subir votre procès si, en raison de problèmes de santé mentale :
Même si vous avez des problèmes de santé mentale, cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes inapte à subir un procès. C'est le tribunal qui détermine si vous êtes apte ou inapte à subir un procès. Les psychiatres et d'autres professionnels de la santé mentale effectuent des évaluations médico-légales pour aider le tribunal à prendre cette décision. Pour qu'il considère que vous êtes apte à subir un procès, le juge doit être d'avis que vous êtes en mesure de faire ce qui suit :
Aptitude à subir un procès et ordonnances de traitement Si vous êtes inapte à subir un procès, le juge peut ordonner qu'on vous administre des médicaments pour vous rendre apte à subir le procès. C'est ce qu'on appelle une ordonnance de traitement. Si vous êtes visé par une ordonnance de traitement et que vous refusez de prendre les médicaments, ces derniers peuvent vous être administrés par injection (seringue) ou d'une autre façon. Si vous êtes visé par une ordonnance de traitement, vous resterez à l'hôpital. En règle générale, l'ordonnance est valide 60 jours au plus. Si vous êtes apte à subir un procès lorsque l'ordonnance prend fin, vous retournerez devant le tribunal pour faire face aux accusations qui ont été portées contre vous. Si vous êtes toujours inapte à subir un procès lorsque l'ordonnance prend fin, votre cas sera sans doute confié à la Commission ontarienne d'examen (COE). Déterminer la responsabilité criminelle Votre avocat, l'avocat de la Couronne ou le juge demandera la tenue d'une évaluation médico-légale si l'un d'entre eux estime que la maladie mentale pourrait avoir influencé vos gestes au moment où vous avez commis le crime. Si, en raison d'une maladie mentale, vous ne compreniez pas ce que vous faisiez ou ne saviez pas que ce que vous faisiez n'était pas bien, un verdict de " non-responsabilité criminelle " pourrait être rendu à votre égard. Avoir des problèmes de santé mentale n'entraîne pas nécessairement un verdict de non-responsabilité criminelle. Le verdict
est rendu par le tribunal. Les psychiatres et d'autres professionnels de la santé mentale effectuent des évaluations médico-légales
pour aider le tribunal à prendre cette décision.
Si un verdict de non-responsabilité criminelle est rendu à votre égard, cela signifie que le tribunal estime que vous avez posé un geste illégal. Toutefois, en raison de votre maladie mentale, le tribunal est d'avis que vous ne devriez pas être tenu responsable en vertu de la loi. Ce type de verdict était connu sous le nom de " non coupable pour cause d'aliénation ". Au cinéma et à la télévision, on utilise les expressions " défense fondée sur l'aliénation mentale " ou " plaidoirie de l'aliénation mentale ". Au Canada, on utilise désormais l'expression " non-responsabilité criminelle ". La non-responsabilité criminelle renvoie à votre état mental au moment de l'infraction seulement. Déroulement de l'évaluation médico-légale L'évaluation peut être effectuée par un psychiatre légal en prison, au palais de justice ou à l'hôpital. En règle générale, le psychiatre parlera avec vous et vous posera des questions. Il peut également interviewer des membres de votre famille et de votre réseau de soutien. Enfin, il peut vous faire passer des tests médicaux et psychologiques. Certaines évaluations (généralement celles portant sur l'aptitude à subir un procès) ont lieu au palais de justice. Il existe des tribunaux de la santé mentale, qui s'occupent uniquement des causes où la maladie mentale a joué un rôle. À certains endroits, on offre un programme de soutien judiciaire. Si vous avez commis une infraction mineure et si vous êtes admissible au programme, vous pourrez éviter le système de justice pénale et bénéficier des services de soutien et de traitement offerts dans la collectivité. Les évaluations effectuées au service médico-légal d'un hôpital psychiatrique portent le nom d'évaluations en milieu hospitalier. Si vous êtes en prison ou dans un centre de détention et que le tribunal ordonne ce genre d'évaluation, on vous emmènera directement du centre de détention au service médico-légal. Vous serez toujours " sous garde ", c'est-à-dire sous le contrôle du tribunal, pendant l'évaluation. Une fois l'évaluation terminée, on vous ramènera au centre de détention ou directement devant le tribunal. Des psychiatres, du personnel infirmier, des travailleurs sociaux, des ludothérapeutes et des psychologues peuvent participer à votre évaluation. En règle générale, à l'issue de l'évaluation, le psychiatre légal rédige un rapport pour le tribunal. Le psychiatre ou toute autre personne ayant participé à votre évaluation peut témoigner devant le tribunal. Le psychiatre qui effectue l'évaluation médico-légale aide le tribunal à répondre à des questions concernant votre état mental. Il ne travaille pas pour ou contre vous. Il s'efforce simplement de recueillir le plus de renseignements possible afin de pouvoir formuler une opinion informée devant le tribunal. Ce que vous dites au psychiatre légal et aux autres professionnels qui vous évaluent n'est pas confidentiel. Ces personnes peuvent transmettre au tribunal toute information que vous leur donnez. Refus de participer à une évaluation médico-légale Vous avez le droit de refuser de participer à une partie ou à la totalité de l'évaluation. Dans certains cas, on posera des questions à vos amis ou aux membres de votre famille à votre sujet. Ils ont le droit de refuser de répondre à ces questions. Les renseignements qu'ils fournissent peuvent être utilisés par le tribunal. Il arrive parfois que des membres de la famille décident de leur propre chef de communiquer avec les personnes qui effectuent l'évaluation. Ils agissent ainsi lorsqu'ils estiment avoir des renseignements qui aideront ces personnes à mieux comprendre votre situation. Même si vous décidez de ne pas participer à l'évaluation, le psychiatre doit présenter un rapport au tribunal. Il doit répondre à la question que le tribunal lui a posée. Par exemple, " Cette personne est-elle apte à subir un procès ? " ou " Cette personne a-t-elle une responsabilité criminelle ? ". Pour préparer le rapport qu'il présentera au tribunal, le psychiatre légal utilisera tous les renseignements à sa disposition, par exemple :
À la lumière de l'évaluation médico-légale, le juge prendra une décision. Si le tribunal estime que vous êtes apte à subir un procès, vous devrez répondre des accusations qui ont été portées contre vous. Si le tribunal décide que vous êtes inapte à subir un procès ou si un verdict de non- responsabilité criminelle est rendu à votre égard, votre cas sera confié à la Commission ontarienne d'examen (COE). Si un verdict de non-responsabilité criminelle est rendu, le processus prend fin et il n'est plus nécessaire de vous présenter devant le tribunal. Si le tribunal détermine que vous êtes inapte à subir un procès, la COE peut décider plus tard que vous êtes désormais apte à subir un procès. Vous devrez alors comparaître devant le tribunal. Si le tribunal décide que vous êtes inapte à subir un procès ou s'il rend un verdict de non-responsabilité criminelle à votre égard, il déterminera où vous devriez être placé et quel niveau de sécurité est nécessaire pour assurer votre sécurité et celle d'autrui. Vous pourriez être placé dans un hôpital ou dans un établissement communautaire lié à un hôpital. La COE prendra des décisions à long terme concernant votre sécurité et les privilèges auxquels vous aurez droit. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section intitulée " Commission ontarienne d'examen (COE) ." |
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Dernière mise à jour : 04 janvier 2007 10h47 Publié le 22 avril 2008 13h45 ID#18596-P |