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Commission ontarienne d’examen (COE)Le système ontarien de services psychiatriques médico-légaux : Guide d'information A cette page:
Qu'est-ce que la Commission ontarienne d'examen (COE) ? Si le tribunal estime que vous êtes inapte à subir un procès ou s'il rend un verdict de non-responsabilité criminelle à votre égard en raison d'un problème de santé mentale, vous serez placé sous l'autorité de la COE. Vous devrez alors respecter les ordonnances de la COE comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues par un juge. La COE est un comité généralement constitué :
Le comité est chargé de prendre des décisions à votre sujet. Ses membres revoient votre situation régulièrement et prennent diverses décisions, notamment en ce qui concerne les points suivants :
Quand ma première audience aura-t-elle lieu ? Si le tribunal a pris une décision à long terme concernant l'endroit où vous devriez être envoyé, votre première audience devant la COE aura lieu dans les 90 jours. Si le tribunal a demandé à la COE de prendre cette décision à long terme, l'audience aura lieu plus tôt, dans les 45 jours. Après la première audience, vous serez convoqué devant la COE tous les ans. Il est possible - mais cela se produit rarement - qu'une audience ait lieu plus tôt si un changement important survient dans votre situation ou votre état de santé. Que se passe-t-il lors d'une audience de la COE ? En règle générale, l'audience a lieu dans une salle de conférence ou une salle d'audience à l'hôpital. Dans les régions rurales, on peut être obligé de se déplacer pour assister à l'audience. Les audiences de la COE sont moins formelles que les instances judiciaires, mais il faut quand même respecter les règles établies. Vous et votre avocat serez assis devant le comité de la COE. L'avocat de la Couronne, votre psychiatre et un représentant de l'hôpital seront présents. La plupart du temps, les audiences de la COE sont accessibles au public. Les membres de votre famille et vos amis pourront donc y assister. Le comité entend les preuves présentées par vous, votre avocat, votre psychiatre et, parfois, d'autres personnes comme un membre de votre famille ou un autre spécialiste. L'hôpital présente à la COE un rapport faisant état de vos antécédents et des progrès que vous avez réalisés. Vous et votre avocat recevrez une copie de ce rapport. Le tribunal a rendu un verdict de non-responsabilité criminelle à mon égard. Quelle décision la COE peut-elle prendre à mon sujet ? Si un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu à votre égard, l'une ou l'autre des mesures suivantes peut être prise à l'issue de votre audience devant la COE :
Le tribunal a déterminé que j'étais inapte à subir un procès. Quelle décision la COE peut-elle prendre à mon sujet ? Si le tribunal estime que vous êtes inapte à subir un procès, l'une ou l'autre des mesures suivantes peut être prise à l'issue de votre audience devant la COE :
Que se passe-t-il après l'audience ? Après l'audience, la COE rendra une décision ou une ordonnance précisant ce qui suit :
Voici des exemples de conditions qui pourraient vous être imposées :
De plus, vous devrez respecter les règles et les règlements de l'unité hospitalière à laquelle vous êtes rattaché. Pendant combien de temps la COE peut-elle m'obliger à rester à l'hôpital ? S'il a été décidé que vous étiez inapte à subir un procès ou si un verdict de non- responsabilité criminelle a été rendu à votre égard, il n'y a pas de date précise de mise en liberté comme ce serait le cas si vous aviez une peine d'emprisonnement. Il est possible que vous restiez plus longtemps à l'hôpital que vous ne resteriez en prison si vous aviez été reconnu coupable par le tribunal. À quel hôpital serai-je envoyé ? En règle générale, vous serez envoyé à un hôpital offrant des services psychiatriques médico-légaux. La COE choisira l'hôpital en fonction de l'endroit où vous habitiez avant votre arrestation et du niveau de sécurité dont vous devez faire l'objet. Elle peut également vous envoyer à un hôpital situé près d'un endroit où se trouvent des membres de votre famille, des services de soutien culturel ou des centres de traitement pouvant vous venir en aide. Hôpitaux ontariens offrant des services psychiatriques médico-légaux
Comme les prisons, les unités hospitalières du système de services psychiatriques médico-légaux peuvent être à sécurité maximum, moyenne ou minimum. Dans certains cas, pour passer d'une unité à sécurité maximum à une unité à sécurité minimum, il faut l'avoir mérité. Dans d'autre cas, on peut être placé dans une unité à sécurité minimum dès le départ. Le niveau de sécurité dont vous devez faire l'objet dépend du risque que vous présentez pour la collectivité et de vos besoins en matière de santé. Privilèges accordés dans la décision La décision de la COE énumérera les privilèges qui vous sont accordés pour un an (jusqu'à la prochaine audience de la COE). Ces privilèges portent sur votre degré de liberté et vos responsabilités, par exemple vous promener sur les terrains de l'hôpital ou vous rendre dans la collectivité. Votre médecin et l'équipe multidisciplinaire détermineront les privilèges qui vous seront accordés dès le départ et ceux que vous devrez mériter, sous réserve de la décision rendue par la COE. L'équipe peut retirer ou suspendre des privilèges si vous n'en faites pas un bon usage ou si vous ne respectez pas les règles de l'unité. Elle suspendra vos privilèges si elle craint que vous ne présentiez un danger pour vous-même ou pour autrui. Si la décision de la COE vous autorise à être en compagnie d'une personne approuvée, un membre de votre famille ou un ami peut faire une demande. On vérifiera le casier judiciaire de cette personne et votre équipe lui fera passer une entrevue. La personne approuvée doit respecter les règles énoncées dans la décision. Demandez à votre équipe qui il conviendrait de choisir comme personne approuvée. Si vous n'abusez pas de vos privilèges et si vous respectez les règles de l'unité, l'équipe demandera sans doute à la COE, lors de l'audience annuelle, d'accroître vos privilèges. Se préparer à une audience de la COE Pendant l'année, vous travaillerez avec votre psychiatre et l'équipe multidisciplinaire afin d'améliorer ou de maintenir votre santé mentale. Votre objectif est de démontrer que vous pouvez utiliser sans problèmes les privilèges les plus importants qui vous ont été accordés. Avant votre audience annuelle devant la COE, l'équipe discutera avec vous des progrès que vous avez réalisés. Chaque année, l'hôpital enverra un rapport à la COE décrivant :
Un grand nombre de responsables des services psychiatriques médico-légaux utilisent des méthodes d'évaluation des risques pour les aider à déterminer les privilèges et autres éléments qui seront recommandés à la COE. Par " risques ", on entend la probabilité que vous commettiez une autre infraction. En règle générale, les responsables des services psychiatriques médico-légaux s'intéressent au risque que vous commettiez un acte violent. La plupart des méthodes d'évaluation des risques comprennent une entrevue avec un psychologue, un psychiatre ou d'autres professionnels de la santé mentale. Vous pouvez refuser de participer à l'entrevue. L'évaluateur pourrait également consulter votre dossier hospitalier et s'entretenir avec des membres de votre famille et de votre réseau de soutien. Comment la COE prend-elle ses décisions ? Les décisions sont prises à l'aide d'un vote majoritaire. La Commission se pose les quatre questions suivantes :
À la lumière des réponses à ces questions, la COE doit prendre la décision qui sera " la moins astreignante et la moins privative de liberté ". Cela signifie que la décision de la COE doit vous accorder la plus grande liberté possible. Parallèlement, la COE doit tenir compte de votre sécurité, du traitement dont vous avez besoin et de la sécurité du public. Faire appel à une décision de la COE Si vous estimez que la COE a pris une décision injuste, il existe un processus d'appel. Vous devez vous adresser à la Cour d'appel, qui fait partie du système de justice pénale. Vous ne pouvez pas faire appel à une décision de la COE pour la simple raison qu'elle ne vous plaît pas. Vous devez être en mesure de démontrer que la décision est injuste ou contraire à la loi. Pour plus de renseignements, consultez votre avocat. |
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Dernière mise à jour : 04 janvier 2007 10h47 Publié le 22 avril 2008 13h46 ID#18587-P |