Accepter ou refuser un traitement au sein du système de services psychiatriques médico-légaux

Le système ontarien de services psychiatriques médico-légaux : Guide d'information

Même si vous avez été hospitalisé contre votre gré, on ne peut vous obliger à accepter un traitement à moins :

• que le médecin n'ait signé un certificat indiquant que vous êtes incapable d'accepter ou de refuser le traitement ; ou<
• qu'il ait été décidé que vous étiez inapte à subir un procès et que le juge ait ordonné un traitement pour vous rendre apte à subir un procès.

Incapacité d'accepter ou de refuser un traitement

Si le médecin estime que vous êtes trop malade pour comprendre votre état de santé ou ce qui arrivera si vous acceptez ou refusez un traitement, il peut remplir une formule indiquant que vous êtes " incapable ". Le processus se déroule ainsi :

• Le médecin remplit une formule indiquant que vous êtes " incapable ".
• L'hôpital en informe le conseiller en matière de droits.
• Le conseiller en matière de droits vous rend visite et vous informe de votre droit de contester les conclusions du médecin.
• Si vous ne contestez pas les conclusions du médecin selon lesquelles vous êtes " incapable ", un mandataire spécial est nommé.
• Si vous contestez les conclusions du médecin, la Commission du consentement et de la capacité tiendra une audience dans les sept jours qui suivront.

Mandataires spéciaux

En règle générale, le mandataire spécial est une personne avec laquelle vous avez un lien de parenté. Si aucun membre de votre famille ne peut ou ne veut jouer ce rôle, un membre du personnel du Bureau du Tuteur public remplira cette fonction. Le mandataire spécial prend en votre nom les décisions concernant le traitement. S'il consent au traitement recommandé par votre médecin, ce traitement vous sera administré même si vous vous y opposez.

Il incombe au psychiatre d'évaluer régulièrement votre capacité à consentir à un traitement. Lorsque vous comprendrez que vous avez des problèmes de santé mentale et que vous saurez ce qui arrivera si vous acceptez ou refusez un traitement, le mandataire spécial pourra cesser ses fonctions. Vous pourrez alors prendre vos propres décisions en ce qui concerne le traitement.

Recours à la Commission du consentement et de la capacité

Si vous contestez la décision du médecin selon laquelle vous êtes incapable de consentir à un traitement, la Commission du consentement et de la capacité tiendra une audience. La Commission est formée de un, trois ou cinq psychiatres, avocats et membres du public. Ces personnes sont impartiales et suivent les règles établies dans la Loi sur la santé mentale, la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui et la Loi de 1994 sur les soins de longue durée.

Votre psychiatre doit prouver à la Commission que vous êtes incapable d'accepter ou de refuser un traitement. Toutes les personnes participant à l'audience peuvent être représentées par un avocat, appeler des témoins et présenter des documents.

Si la Commission du consentement et de la capacité détermine que vous êtes incapable de donner ou de refuser votre consentement à un traitement, un mandataire spécial sera nommé.

Si la Commission détermine que vous êtes capable d'accepter ou de refuser un traitement, vous serez libre d'accepter ou de refuser ce traitement. Avant de prendre une décision, faites part de vos préoccupations aux membres de l'équipe qui vous soigne et discutez avec eux des diverses possibilités de traitement.

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