|
 Centre de toxicomanieet de santé mentale |
|
|
|
Obtenir de l’aide
|
Annexe C : Formules juridiques courantesDéfis et décisions : Trouver des services de santé mentale en Ontario La Formule 1 (Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin) peut servir à imposer à une personne une évaluation d'une durée maximale de 72 heures (trois jours) dans un établissement psychiatrique. Pour qu'une personne soit inscrite sur une Formule 1, un médecin doit avoir personnellement examiné cette personne au cours des sept jours précédents et avoir des motifs valables de croire qu'elle répond à certains critères aux termes de la Loi sur la santé mentale (Voir la section Hospitalisation au Chapitre 13). La Formule 1 permet également de s'assurer qu'un autre médecin examinera la personne ayant un problème de santé mentale. Au cours d'une évaluation, d'autres professionnels de la santé mentale (infirmières, psychologues et travailleurs sociaux) peuvent se réunir avec la personne et les membres de sa famille, ses amis ou fournisseurs de soins et obtenir des renseignements supplémentaires. La Formule 2 (Ordonnance d'examen) est utilisée dans les mêmes conditions que la Formule 1, mais est émise par un juge de paix. En règle générale, la famille ou les amis d'une personne ayant un problème de santé mentale ont recours à une Formule 2 lorsque cette personne ne peut être examinée par un médecin. Cette formule permet à la police d'amener la personne en question à l'hôpital pour y subir une évaluation psychiatrique, mais n'autorise pas le personnel de l'hôpital à la retenir contre son gré. Si une évaluation plus longue en établissement s'avère nécessaire, le médecin examinateur devra remplir une Formule 1. La Formule 3 (Certificat d'admission en cure obligatoire) sert à hospitaliser une personne contre son gré. Une Formule 3 ne peut pas être émise par le médecin qui a rempli la Formule 1. La personne nommée sur une Formule 3 est hospitalisée pendant une durée maximale de deux semaines. Elle a cependant le droit de demander à la Commission du consentement et de la capacité de passer rapidement en revue la demande. La Formule 4 (Certificat de renouvellement) est utilisée lorsqu'un médecin détermine qu'une personne doit rester hospitalisée contre son gré pendant un mois de plus. Cette formule peut être utilisée ultérieurement pour obliger la personne à rester à l'hôpital deux mois de plus (deuxième renouvellement) ou jusqu'à trois mois de plus (troisième renouvellement ou plus). Ce certificat peut être renouvelé indéfiniment. Mais à chaque renouvellement, la personne peut demander à la Commission du consentement et de la capacité de passer en revue la demande. La Formule 5 (Passage de statut de malade en cure facultative ou volontaire) est utilisée lorsqu'un médecin détermine que la personne n'a plus besoin d'être hospitalisée contre son gré. Cette formule peut être remplie à tout moment pour mettre un terme à une Formule 3 ou 4 avant son échéance. Un patient est considéré automatiquement comme patient en cure volontaire ou facultative dès que son certificat d'admission prend fin et n'est pas renouvelé. La Formule 14 (Consentement à la divulgation, à la transmission ou à l'examen d'un dossier clinique) est remplie lorsqu'un patient désire donner la permission à une autre personne de consulter son dossier médical ou d'en obtenir une copie. La Formule 28 (Demande en vue d'examiner un dossier clinique en vue d'en faire des copies) est remplie lorsqu'une personne désire obtenir une copie de son dossier médical. Vous pouvez trouver ces formules et d'autres formules sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, www.gov.on.ca/health/french/formsf/formsf/mental_fmf.html.
Défis et décisions : Trouver des services de santé mentale en Ontario
|
 Liens apparentés |
Ajouter aux favoris
|
Dernière mise à jour : 01 janvier 2007 20h05 Publié le 10 octobre 2008 14h55 ID#5141-P |