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 Centre de toxicomanieet de santé mentale |
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Renseignements sur CAMH à l’intention des clients, des patients et des familles Section 3VOS DROITS Les droits que vous confère la loi La Loi de 1990 sur la santé mentale (Ontario) régit l’admission des personnes ayant des troubles de santé mentale dans les établissements psychiatriques. Elle précise les droits des patients hospitalisés et traite d’autres questions juridiques ayant trait à l’admission et à la mise en congé. À titre d’établissement de soins de santé, CAMH est également assujetti à la Loi de 1990 sur les hôpitaux publics. La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé régit les traitements dispensés en Ontario et établit un mécanisme de prise de décisions au nom d’autrui pour les personnes qui sont incapables de prendre elles-mêmes des décisions concernant leur traitement. En vertu de la Loi, avant d’administrer le traitement, il faut obtenir le consentement éclairé de la personne qu’il faut soigner, ou d’un mandataire spécial si cette personne est incapable. Toujours en vertu de la Loi, le mandataire spécial peut consentir, aux fins de traitement, à l’admission de la personne incapable à un établissement psychiatrique pourvu que cette personne ne s’oppose pas à l’admission. C’est ce qu’on appelle une « admission en cure facultative ». Les médecins et les autres membres du personnel de CAMH s’efforcent de renseigner le patient sur son état et sur le traitement proposé afin que ce dernier – ou son mandataire spécial – puisse participer pleinement à la prise de décisions concernant son traitement. Ils s’efforcent également de protéger ses droits et ses intérêts. Pour de plus amples renseignements sur les droits des patients prévus par les lois sur la santé mentale, téléphonez au Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques de l’Ontario au 416 535-8501, poste 3099. Certains de ces renseignements ne s’appliquent pas aux clients de notre Programme psycho-légal et qui nous ont été confiés par la Commission ontarienne d’examen ou qui sont visés par une ordonnance de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez le guide de CAMH intitulé Le système ontarien de services psychiatriques médico-légaux. Charte des droits des clients de CAMH La Charte des droits des clients de CAMH appuie la dignité et la valeur de toutes les personnes qui se prévalent de nos services. Elle énonce les droits des clients, qui comprennent le droit d’être traité avec respect, de recevoir des services de qualité conformes aux normes établies et de porter plainte. Pour obtenir un exemplaire de la Charte, téléphonez au Service des relations avec les clients de CAMH au 416 535-8501, poste 2028 ou 2078, visitez notre site Web à www.camh.net ou communiquez avec l’une ou l’autre des entités énumérées à la fin du livret. Service des relations avec les clients de CAMH Notre Service des relations avec les clients est à l’écoute des clients et de leur famille, qui peuvent lui faire part de leurs commentaires – qu’il s’agisse de compliments ou de plaintes – concernant les programmes et les services de CAMH. Il fait office de protecteur des clients qui ont des questions ou des préoccupations au sujet de CAMH ou des soins qui leur sont dispensés. Tout renseignement fourni au personnel du service est traité de façon confidentielle et ne sera pas versé à votre dossier médical. Le personnel du Service des relations avec les clients peut vous fournir des renseignements sur les services de CAMH ainsi que sur les services liés à la toxicomanie et à la santé mentale dispensés par d’autres organismes. Questions ou préoccupations ? Vous pouvez joindre le Service des relations avec les clients au 416 535-8501, poste 2028 ou 2078. Le Conseil d’autonomie du client de CAMH donne voix aux clients. Il :
Pour de plus amples renseignements sur le Conseil d’autonomie du client et la façon d’en faire partie, téléphonez à la coordonnatrice du Conseil au 416 535-8501, poste 4022. Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les droits que vous confèrent les lois sur la santé mentale en Ontario auprès du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP). Le BIPEP est un service indépendant et confidentiel de défense des droits. Le personnel de ce bureau ne travaille pas pour CAMH. Il donne gratuitement des conseils sur les droits aux clients et aux personnes voulant obtenir des services psychiatriques et défend les intérêts de ces personnes. Le Bureau aide les clients à se renseigner sur leurs droits et à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins et leur traitement. Le BIPEP a des bureaux à l’emplacement de la rue Queen de CAMH. On peut le joindre au 416 535-8501, poste 3099. Son site Web est www.ppao.gov.on.ca. Confidentialité et vie privée CAMH s’est engagé à protéger la vie privée de ses clients. Il se peut qu’une infirmière, un médecin ou un clinicien de CAMH vous pose des questions sur votre état de santé et celui de membres de votre famille. Ces renseignements seront conservés dans votre dossier médical. Nous en avons besoin pour vous dispenser les meilleurs soins possibles. Pendant votre séjour à CAMH, il se peut que vous receviez des traitements dans d’autres services de l’hôpital. Si cela se produit, ou si vous consultez un autre médecin de CAMH, ces personnes devront prendre connaissance de votre dossier médical. De plus, il se peut qu’elles y versent d’autres renseignements. Au cours de votre traitement à CAMH, il nous faudra peut-être transmettre des renseignements sur votre état de santé à d’autres médecins, hôpitaux ou organismes qui participent à votre traitement. On utilise le terme « cercle de soins » pour désigner ces entités qui ont accès aux renseignements sur votre état de santé. Dans la plupart des cas, avant d’utiliser ou de transmettre les renseignements sur votre état de santé, nous vous demanderons votre permission (votre consentement). Vous pourrez décider dans quelles circonstances vous voulez que nous transmettions ces renseignements et comment vous voulez que nous les utilisions. Vous pouvez donner votre consentement verbalement ou par écrit. Vous pouvez également refuser de donner votre consentement ou l’annuler. Dans des cas spéciaux, la loi nous autorise ou nous oblige à transmettre des renseignements vous concernant, même si vous n’y avez pas consenti. Par exemple, des renseignements peuvent être divulgués sans votre consentement à des bureaux de santé publique, à des sociétés d’aide à l’enfance, à d’autres fournisseurs de soins de santé (lors d’une urgence), à la police ou aux tribunaux. Pour de plus amples renseignements sur le consentement, consultez la publication de CAMH intitulée La protection de la vie privée : Votre droit, notre responsabilité. Protection des renseignements sur votre santé CAMH protège les renseignements sur la santé contre le vol, la perte et l’accès non autorisé. Notre personnel a reçu une formation sur la politique de CAMH sur la protection de la vie privée. Il sait qu’il doit protéger les renseignements sur votre santé et les traiter de façon confidentielle. Si vous avez des questions ou si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur la politique de CAMH sur la protection de la vie privée, communiquez avec le Bureau de la protection de la vie privé, CAMH, au 416 535-8501, poste 3314, ou privacy@camh.net.
Vous avez le droit de prendre connaissance et d’obtenir une copie de votre dossier médical, sous réserve de certaines restrictions. Vous aurez peut-être des frais à payer pour obtenir une copie de votre dossier. Vous avez également le droit de nous demander de rectifier des renseignements sur votre état de santé s’ils sont inexacts ou incomplets. Pour consulter votre dossier médical, téléphonez au Service des archives médicales au 416 535-8501, poste 2318 (pour la plupart des emplacements, y compris celui de la rue Queen) ou poste 6438 (emplacement de la rue College). |
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Dernière mise à jour : 01 mai 2007 15h32 Publié le 04 juillet 2008 14h57 ID#3127-P |